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C-26, r. 309 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des urbanistes

Article 2.04
Versions de la disposition

Texte complet
2.04. L’urbaniste doit conserver chaque dossier pendant au moins 5 ans à partir de la date du dernier service rendu à moins que le client ne prenne possession du dossier.
Décision 82-05-19, a. 2.04.
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